J.O. 216 du 17 septembre 2006
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Avis relatif à l'apport par deux sociétés italiennes d'assurance d'engagements contractés en France en libre prestation de services
NOR : CEAA0600221V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés Assitalia - Le Assicurazioni d'Italia spa et INA Vita spa, ayant toutes deux leur siège social Corso d'Italia 33, Rome (Italie), ont présenté auprès des autorités de contrôle italiennes, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, une demande tendant à l'approbation de l'apport de leurs engagements respectifs, contractés en France en libre prestation de services, à la société Fondo Assicurativo tra Agricoltori spa (FATA spa), dont le siège social est via Urbana 169/A, 00184 Rome (Italie).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur ce projet.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.